Qu'en est-il des problèmes juridiques?
Le terminal peut être connecté directement à la pharmacie mais il peut également être utilisé en dehors de la pharmacie dans le cadre de la vente par correspondance.
Si le terminal est utilisé dans le cadre de la vente par correspondance, il peut être fourni par le personnel de la pharmacie. Il est seulement nécessaire de s’assurer que cette méthode de prélèvement est dûment convenue avec le patient. La distribution du médicament au sens juridique ayant lieu au préalable dans les locaux de la pharmacie, la délivrance peut avoir lieu via le terminal comme étape ultérieure. À cet égard, seuls les processus du QMS de la pharmacie doivent être ajustés en conséquence, par exemple pour déterminer quelles livraisons ne conviennent pas à cette voie. Dans une étape ultérieure, il peut également être envisagé de collecter les commandes de médicaments au terminal en même temps.
Si le terminal est utilisé dans le cadre de la vente par correspondance, les dispositions du § 24 ApoBetrO ne sont pas en conflit avec cela. Après tout, il est possible que le terminal ne soit pas installé par la pharmacie, mais par un tiers, comme une municipalité. Dans ce cas, un accord correspondant entre la pharmacie d’une part et l’exploitant du terminal doit être assuré que la livraison via le terminal est conforme aux exigences de la jurisprudence du BVerwG et que le retrait de médicaments sont documentés de telle manière que les informations sont fournies par la pharmacie.
L’utilisation de la station est conforme au règlement § 17 ApoBetrO.
(Source: rapport du Dr Douglas de Friedrich Graf von Westphalen & Partner mbH).
