SITUATION JURIDIQUE
Le terminal peut être à la fois directement utilisé en pharmacie dans le cadre de ses activités normales et en dehors de la pharmacie dans le cadre de la vente par correspondance.
Si le terminal est utilisé dans le cadre de la vente par correspondance, il peut être approvisionné par le personnel de la pharmacie. Il suffit de s’assurer que cette méthode de récupération est dûment convenue avec le patient. Étant donné que la distribution du médicament au sens juridique a lieu au préalable dans les locaux de la pharmacie, la livraison peut avoir lieu comme étape ultérieure par l’intermédiaire du terminal. À cet égard, seuls les processus du système de gestion de la qualité de la pharmacie doivent être adaptés en conséquence, par exemple en ce qui concerne les livraisons qui ne sont pas appropriées à cette méthode. À une étape ultérieure, il peut également être envisagé de collecter les commandes de médicaments au niveau du terminal en même temps.
Si le terminal est utilisé dans le cadre de la vente par correspondance, les dispositions du paragraphe 24 du code de déontologie des pharmaciens (ApoBetrO) ne s’y opposent pas. Après tout, il est possible que le terminal ne soit pas installé par la pharmacie, mais par un tiers, comme une municipalité. Dans ce cas, seul un accord spécifique entre la pharmacie d’une part et l’exploitant du terminal d’autre part garantit que la livraison par l’intermédiaire du terminal est conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour administrative fédérale (BVerwG) et que le retrait effectif des médicaments déposés est documenté de manière à ce que les informations introduites soient mises à la disposition de la pharmacie.
L’utilisation de la station est conforme à la disposition du paragraphe 17 de l’ApoBetrO.
(Source : avis du Dr Douglas von Friedrich Graf de Westphalen & Partner GmbH).